1. Domaine d’application
Toute commande via le site marchand accessible depuis le site internet www.boutique.francemaia.com (ci-après « le Site »), implique l’adhésion sans restriction ni réserve par le consommateur agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après « le Client ») des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV »). La validation de sa commande vaut donc son acception. Conformément aux dispositions de l’Article 1369-1 du Code civil, les CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client par le moyen de leur impression. Les CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site.
2. Identification de l’auteur de l’offre
FRANCE MAIA est une société française par actions simplifiée, au capital de 8 800 euros, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro B 352 936 074 , ayant son siège social 50, rue des Sorbiers, Parc du Mélantois, 59262 Sainghin en Melantois (France), n° TVA intracommunautaire FR78352936074 représentée par Monsieur Matthieu Sipp, chargée par certains fabricants de produits cosmétiques, de parfumerie et accessoires de beauté (ci-après dénommés « les Produits »), de les vendre à distance sur le site www.boutique.francemaia.com.
3. Procédure de commande des Produits sur le Site
Les commandes sont passées par le Client sur le Site. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Les photographies, graphismes et descriptions des Produits ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement FRANCE MAIA. En cas de disparité entre les caractéristiques des Produits et leur représentation sur le Site, FRANCE MAIA ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit, lors de sa première commande, ouvrir un compte et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par FRANCE MAIA. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci en exprimant son acceptation. A partir du moment où le Client a validé sa commande, FRANCE MAIA accusera réception de celle-ci sans délai par voie électronique. La vente ne sera considérée comme effective qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par FRANCE MAIA, précisant l’expédition des Produits. Seuls les Produits correspondant à une commande définitives (c’est-à-dire effectivement réglées) seront expédiés et débités au Client ( frais de transport inclus). En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le démarrage. Toutes les étapes nécessaires à la vente des Produits sont précisées sur le Site. FRANCE MAIA se réserve le droit de refuser toute commande de Produits qui ne lui semblerait pas être passée directement par un Client pour sa consommation personnelle. En tout état de cause, toute commande supérieure à 6 unités d’un même Produits sera refusée. Enfin, FRANCE MAIA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.
4. Prix
Le prix des Produits s’entend TTC, exprimés en euros, frais de livraison en supplément. Le prix TTC de chaque Produit figure sur le Site, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison. FRANCE MAIA se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Toute commande sera facturée au prix en vigueur au jour de la commande sur le Site. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chaque Produit commandé, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
5. Conditions de paiement
Le règlement des achats du Client s’effectue :
- comptant, par un paiement en ligne par carte bancaire, au moment de la prise de commande,
- par chèque bancaire ou postal à l’ordre de : 50, rue des Sorbiers, Parc du Mélantois, 59262 Sainghin en Melantois (France)
Le débit de la carte du Client s’effectue au moment de la validation de la commande. FRANCE MAIA est dotée d’un système de sécurisation par serveur spécialisé qui crypte les informations bancaires et les transmet à la banque du Client. Les données enregistrées par PAIEMENT CM-CIC sur sa plateforme pour le compte de FRANCE MAIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions commercialisées entre FRANCE MAIA et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement utilisé constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par FRANCE MAIA, ses Clients et la Banque.
6. Livraison et délais
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu’au domicile permanent du Client, en FRANCE métropolitaine y compris la Corse. Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, à des adresses professionnelles, ni à des boîtes postales.
La livraison des Produits interviendra 48 à 72 heures (et au plus tard 30 jours) à compter de la réception par FRANCE MAIA de la commande validée (sauf en cas de rupture exceptionnelle).
En cas d’absence du destinataire de jour de la livraison, un avis de mise à disposition sera laissé à l’adresse de livraison. Le retrait devra alors se faire dans les conditions de délai et d’adresse indiqués sur l’avis de mise à disposition. Si lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
En cas de dommages des Produits, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, les dispositions de l’article 9 « Réclamations» ci-dessous restant applicables.
Frais de port
Les frais de port sont gratuits pour toute commande à destination de la France métropolitaine et dont le montant total est supérieur à 40 €.
- Colissimo vers la France métropolitaine : 5,90 €
- Colissimo vers l’Europe (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse): 11€
- Colissimo Hors Europe 20€
Délais
Délais indicatifs de livraison en jours ouvrables (lundi à samedi) annoncé par La Poste Colissimo
- Colissimo vers la France métropolitaine : 48h - 72h
- Colissimo vers l’Europe (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suisse): 2 à 10 jours
7. Droit de rétractation et retour des Produits
FRANCE MAIA entend que ceux de ses Clients qui ne seraient pas satisfaits des Produits commandés puissent exercer le droit de rétractation dans les meilleures conditions. Ainsi, le Client pourra retourner les Produits livrés dans les 14 jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture à l'adresse suivante : FRANCE MAIA, 50, rue des Sorbiers, Parc du Mélantois, 59262 Sainghin en Melantois (France).
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à charge du Client. Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des Produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou par chèque bancaire, dans les trente jours suivant la réception, par FRANCE MAIA, des Produits retournés. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de SAS FRANCE MAIA 50, rue des Sorbiers,Parc du Mélantois, 59262 Sainghin en Melantois (France)
E-Mail : commandes@francemaia.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
8. Conformité - Garantie Légales
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer téléphoniquement FRANCE MAIA (prix d’un appel local depuis la France) et retourner les Produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 ci-dessus des CGV. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au Client avec les Produits livrés, les Produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi (Articles L.133-3 et des articles L.211-4 à L.211-12 du Code de la consommation, et des Articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil).
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit le remplacement totalement gratuit du Produit, y compris les frais de main-d’œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où le Produit serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut du Produit.
Modalité de mise en oeuvre des garanties légales Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9. Réclamations - informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par FRANCE MAIA ou aux Produits eux-mêmes, les Clients devront s'adresser au Service E-commerce par courrier électronique : commandes@francemaia.com en rappelant le cas échéant leur numéro de commande. Toute réclamation portant sur le défaut de livraison, et sauf cas de force majeure (précisés à l’article 12 ci-dessous), entraînera l’annulation de la commande et le remboursement de cette dernière par FRANCE MAIA au Client.
10. Fichiers électroniques - Protection de la vie privée
FRANCE MAIA a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le Site par tout nouveau Client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le service E-commerce. Cette base de données à fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Déclaration CNIL : 2048788 v 0 Dans l'hypothèse où le Client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de rectification, et d’opposition prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à: FRANCE MAIA, 50, rue des Sorbiers,Parc du Mélantois, 59262 Sainghin en Melantois (France). En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les Clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de FRANCE MAIA, ou être informés d'opérations particulières via mail. Si un Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site.
11. Droits de propriété intellectuelle
La marque FRANCE MAIA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des fabricants des Produits et/ou de FRANCE MAIA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FRANCE MAIA, est strictement interdite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété des fabricants des Produits et/ou de FRANCE MAIA.
12. Force majeure
L'exécution par FRANCE MAIA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de FRANCE MAIA. FRANCE MAIA informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'Article 7 des CGV.
13. Litiges - droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des CGV et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
14. Échantillon
Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale s’entend d’une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.
Information au consommateur
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu’à leur demande.
Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.
IDENTIFIANT UNIQUE ADEME : FR212430_01RLIE